Intervention de Marie-Christine Boutheau

 

Monsieur le Président, Mes Chers Collègues,

Notre groupe est parfaitement conscient de la nécessité d’une bonne gestion de l’argent public. De ce point de vue, notre établissement a d’ailleurs plutôt été un bon élève depuis de nombreuses années.

La délibération qui nous est soumise aujourd’hui acte un accord de contractualisation qui prévoit une hausse plafonnée de nos dépenses publiques et un encadrement de notre endettement.

Outre le fait que notre approbation est sollicitée alors même que ce contrat a déjà recueilli votre signature M. le président, cette contractualisation est à notre sens une remise en cause inédite de l’autonomie et de la libre administration des collectivités territoriales.

Elle est également particulièrement injuste : les collectivités étant tenues par le principe d’équilibre budgétaire, elles ne contribuent que pour 9% à la dette publique. Sur les 67 milliards d’euros d’augmentation de la dépense publique depuis 2013, 3 milliards seulement sont imputables aux collectivités locales alors que leurs budgets ont dû et doivent subir les conséquences des transferts de charges décidés unilatéralement par l’Etat.

Au premier abord, la méthode aurait pu paraitre séduisante après des années de baisse des dotations. Mais un contrat par définition doit être équilibré et librement consenti : ici les contreparties sont minimes, pour ne pas dire inexistantes et les termes du contrat ont été fixés unilatéralement hormis de très légers ajustements à la marge.

Un contrat suppose également la confiance entre les 2 partenaires :

• Sur quelle confiance se reposer tandis qu’après avoir supprimé la taxe d’habitation, le gouvernement initie maintenant un groupe de travail destiné à étudier l’éventualité de baisser les taxes des entreprises parmi lesquels la CVAE ou le versement transport ?
• Sur quelle confiance se reposer quand nos collectivités doivent assumer toujours plus de prérogatives régaliennes du fait du désengagement de l’Etat, à l’image de l’insuffisance des effectifs de la police nationale par exemple ?
• Sur quelle confiance se reposer quand le gouvernement prend des décisions affectant directement les budgets locaux sans concertation préalable à l’image de la récente décision d’abaisser à 3 ans l’âge de scolarisation obligatoire ou de la réduction des contrats aidés?
• Sur quelle confiance se reposer quand l’Etat ne compense pas les dépenses relevant de ses prérogatives (cf. Mineurs non accompagnés par exemple) ?

In fine, si la méthode est moins brutale qu’une baisse des dotations, elle n’en est que plus insidieuse. Par sa complexité technique extrême et sa logique purement comptable (qui plus est imparfaite), elle aspire mettre au pas le projet des collectivités locales, à rebours de plus de 3 décennies de décentralisation.

Vous comprendrez donc que nous ne pouvons pas approuver cette contractualisation.

Abstention du groupe EELV