Conseil du 6 juillet 2018 – Evolution des tarifs du réseau TBM – intervention de Sylvie Cassou Schotte

Monsieur le Président, Mes chers collègues,

Cette délibération comporte plusieurs volets que nous souhaiterions commenter plus ou moins longuement :

1/ Tout d’abord concernant l’augmentation des tarifs en moyenne de 3%, qui est au cœur de cette délibération : celle-ci est inscrite dans le contrat de Délégation de service public (DSP) sous le principe d’une augmentation moyenne annuelle globale de 3 % des tarifs au global. Nous approuverons donc cette décision, considérant notamment l’enjeu fort qui existe en matière d’équilibre de notre budget transports. Néanmoins, nous vous alertons, monsieur le président, sur la grogne montante parmi les usagers de notre réseau de transports en commun qui peut rendre cette augmentation quasi mécanique chaque année de plus en plus insoutenable aux yeux de nos concitoyens qui font face chaque jour à des tramways et bus bondés, des pannes à répétition et des valideurs inopérants.

2/ Nous souhaitons par ailleurs saluer l’initiative de l’expérimentation du Stationnement de nuit par des riverains sur le Parc-relais (P+R) Galin. Cela va dans le sens d’une plus grande mutualisation de l’offre de stationnement et nous ne doutons pas que cette expérience sera couronnée de succès.

3/ Enfin, et ce sera l’essentiel de notre propos, la délibération fait état d’un nouveau report de la mise en oeuvre de la tarification solidaire du fait du retard du projet de nouvelle billettique. On ne peut que le regretter et nous avons bien conscience que de multiples complexités techniques et de nombreux aléas sont venus mettre à mal l’avancement de ce dossier.

Toutefois, nous vous avons écrit en fin de semaine dernière, monsieur le président, pour vous alerter sur le fait que notre collectivité est à l’heure d’aujourd’hui toujours dans une situation de non-respect des dispositions légales en ne permettant pas à toutes les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond de la CMU-C de bénéficier d’une réduction tarifaire d’au moins 50 % sur leurs titres de transport ou d’une aide équivalente, quel que soit leur lieu de résidence.

A ce jour seuls les bénéficiaires de la CMU-C peuvent obtenir une réduction de 50% sur les seuls tickartes 10 voyages.

Si la situation des demandeurs d’emplois et des demandeurs d’asile trouve une réponse par ailleurs via l’attribution d’une gratuité, les dispositions en vigueur au sein de notre réseau de transport excluent de fait un public devant pourtant, en application des dispositions légales, bénéficier d’une réduction tarifaire d’au moins 50%. Il en va ainsi des personnes attestant de revenus inférieurs au plafond de ressources CMU C mais n’entrant pas dans les critères d’attribution (comme par exemple les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’Etat).

Certes, la tarification solidaire telle qu’elle est projetée apportera un vrai progrès social. Certes elle est désormais annoncée pour le premier trimestre 2019, soit dans moins d’un an.

Mais quelle assurance a-t-on désormais de la voir enfin mise en œuvre à l’échéance prévue, après de multiples reports du fait de l’arlésienne de la billettique ?

De plus, que de temps perdu pour ces publics pour lesquels nous aurions pu imaginer des solutions transitoires, la démarche d’élaboration d’une tarification solidaire ayant démarré en 2011 ! Nous vous avions déjà alerté sur ce sujet à plusieurs reprises, par courrier notamment.

Il nous semble nécessaire que, dans l’attente de la mise en place effective de la tarification solidaire, et afin de se prémunir d’un nouveau retard éventuel, la métropole adopte des mesures transitoires pour les publics à ce jour exclus du spectre des dispositifs en vigueur, ceci dans l’optique conjuguée d’une attention portée à leur grande vulnérabilité et d’un respect de nos obligations légales.

Nous vous rappelons qu’à ce jour, ce sont les CCAS des communes qui très souvent pallient cette carence de la métropole, sur leurs budgets de fonctionnement.

Si cette mesure a probablement un certain coût (qui demeure toutefois à être précisé), nous rappelons qu’elle relève d’une obligation légale et que ce coût peut tout aussi bien faire partie du contentieux avec Thalès dans le cadre du marché de la billettique, sa responsabilité étant majeure dans le report de la mise en œuvre de la tarification solidaire.

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