CONSEIL METROPOLITAIN DU 16 décembre 2016
63 – Transfert d’équipements d’intérêt métropolitain – Nouveau stade de Bordeaux

Intervention de Pierre HURMIC

Vote contre

 

Après la délibération-cadre indigeste du conseil dernier, vous nous demandez aujourd’hui d’approuver les modalités et conditions de transfert du grand stade. Nous voterons bien évidemment résolument contre cette délibération inacceptable tant sur la forme que sur le fond.

1/ Tout d’abord sur la forme, il est quelque peu paradoxal de constater que ce transfert conduit au rapport le plus mince de tous les rapports de transfert que nous avons à examiner aujourd’hui alors qu’il s’agit probablement, et vous en conviendrez, du transfert le plus complexe des 5 équipements concernés.

Par ailleurs, puisqu’il est bien indiqué que par cette délibération, la métropole se substitue à la ville de Bordeaux dans les droits et obligations du contrat de partenariat public privé, comme cela se fait-il que les élus métropolitains n’aient pas connaissance en annexe de ce rapport du dit contrat de partenariat, ni même de son résumé ?

2/ Concernant les conditions financières du transfert, votre vice-président, M. Bobet, m’a conformément à sa promesse faite en conseil, adressé un courrier destiné à me rassurer sur l’évaluation des charges transférées faites en CLECT.
J’ai le regret de vous dire que cette réponse nous a au contraire confortés dans nos critiques de cette sous-évaluation des charges transférées par la ville à la métropole.

Ainsi, les modalités de calcul du coût moyen annualisé nous semblent faussées car fondées sur les dépenses et recettes constatées dans les comptes de la ville en 2015 et 2016 moyennées sur 30 ans alors qu’elles sont ponctuelles et auraient dû s’évaluer sur la base des flux financiers prévus dans le contrat de PPP.

Je vous rappelle que le Code général des impôts (article 1609 nonies C) prévoit le calcul de l’attribution de compensation sur la base d’un coût moyen actualisé, c’est-à-dire, en l’occurrence, des coûts prévus dans le contrat de PPP et connus, et non sur la base des dépenses décaissées par la ville de Bordeaux, comme vous l’avez fait abusivement pour diminuer le coût réel.
Le Code général des impôts précise même que « l’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. »
Ainsi, le coût moyen net annualisé prend en compte les frais d’entretien et les frais financiers sur toute la durée de vie de l’équipement.
Le coût moyen annualisé a donc un aspect prospectif, ce qui n’est absolument pas le cas du calcul ponctuel effectué par la CLECT.
Toujours, selon le code général des impôts, ce sont les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, qui sont évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédant le transfert.

Par ailleurs, vous précisez dans ce courrier qu’au bout de 30 ans « Bordeaux Métropole se retrouvera propriétaire d’un stade en parfait état de marche sans avoir à payer les 17M€ investis initialement par la ville de Bordeaux ». Outre le fait qu’elle devra attendre la fin du PPP pour en être véritablement propriétaire, la métropole a, je vous le rappelle, contribué au financement du grand stade à hauteur de 15M€, montant auquel se sont ajoutés un certain nombre de frais annexes en termes de desserte transport ou de voirie.
Bref, au final, c’est bien la métropole qui aura contribué le plus au financement du grand stade qu’elle récupérera vraisemblablement délabré et mal entretenu, si l’on en juge par le respect actuel de ses engagements par la société gestionnaire SBA.

Concernant les conditions financières du transfert, dans le tableau joint à votre courrier, vous évoquez, pour nous rassurer certainement, la piste d’une révision des attributions de compensation en cas d’évolution de la redevance gros entretien renouvellement notamment, celle précisément que nous estimons sous-évaluée.
Permettez-moi d’être moins optimiste que vous à ce sujet.
Si les attributions de compensation peuvent être révisées suivant le droit commun, il faut une délibération concordante du conseil métropolitain à la majorité des 2/3 et du conseil municipal de la ville concernée qui doit donc accepter que son attribution soit révisée à la hausse. Ce qui n’est pas acquis.

3/ Concernant la substitution dans les actes et contrats,
La convention de gestion Ville de Bordeaux et BM prévoit :

La Ville de Bordeaux s’engage à adresser à BM : (Article II-4)
– Tous les éléments utiles se rattachant à l’organisation et aux conditions d’exercice des activités présentes dans l’Equipement.
A ce titre pourquoi n’est-il pas donné connaissance aux élus métropolitains du rapport annuel de l’exercice 2015 de la société gestionnaire SBA, débattu en CM de Bordeaux lundi dernier, qui fait état du non-respect par SBA du plan de financement et d’exploitation prévu au contrat de partenariat ?
C’est donc sans donner connaissance aux élus de ces défaillances de l’exploitant que vous vous apprêtez à transférer cet équipement bordelais à la Métropole.
C’est un grave défaut d’information.

La Ville de Bordeaux s’engage aussi à adresser à BM :
– La liste des réclamations, recours, et litiges connus.
On vient d’apprendre, par voie de presse, que SBA a déposé un recours au TA en septembre réclamant au titre de l’Euro 2016, 4 M. d’€, alors que la municipalité en a déjà versé que 2. Pourquoi n’en avez-vous pas fait état ?

Tous ces faits sont d’autant plus regrettables que le procès-verbal de transfert de biens immobiliers liant la Ville de Bordeaux et la Métropole prévoit que la mise à disposition des biens a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2015 (article 6).
A cet égard, je m’étonne de cette mise à disposition rétroactive au 1er janvier 2015, signifiant que BM, bénéficiaire du transfert, assume depuis le 1er janvier 2015 l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, sans que cela ne soit jamais évoqué et débattu dans cette Assemblée.
J’ajoute que cette disposition de la convention est contraire à la délibération de BM du 2 décembre 2016 qui vise bien un transfert des équipements au 1er janvier 2017 et non en 2015.
La présente délibération évoque bien, elle aussi, une mise à disposition dès le 1er janvier 2017, sans aucun effet rétroactif.

Cette délibération ne peut pas être soumise au vote tant que ne sera pas éclairci cet imbroglio dans les dates qui se contredisent les unes les autres.
Quoi qu’il en soit, au regard de toutes ces observations, nous voterons contre cette délibération.