Intervention de Sylvie Cassou-Schotte

 

Monsieur le Président, Mes chers collègues,

Sur la délibération proprement dite, nous souhaitons faire deux remarques :

• Tout d’abord on ne peut qu’être satisfait d’un prévisionnel qui dépasse les objectifs fixés dans le PLU avec plus de 4100 logements agréés programmés à ce stade.
• Comme nous l’avons exprimé en commission, la pertinence du modèle des PLS structure pour les logements-foyers et les résidences autonomie nous interroge toutefois fortement. Au regard des revenus des publics concernés, les loyers de ces logements sont bien souvent très en décalage avec les faibles ressources des personnes concernées. Or, nous tenons à souligner ici encore, à l’occasion de cette délibération, le double enjeu du vieillissement et de la perte d’autonomie qui appelle de la part de tous les acteurs publics une véritable mobilisation. Réserver le PLUS structure à la seule recomposition d’une offre ne peut pas pleinement satisfaisant.

Cette question est d’autant plus d’actualité que l’issue des débats parlementaires de ces dernières semaines autour de la loi ELAN a mis à mal le principe de l’accessibilité universelle des logements neufs.

Nous savons d’ores et déjà que d’ici à 2050 les plus de 85 ans vont être multipliés par 5 et les plus de 75 ans par 3, et qu’une immense majorité de Français (entre 76 et 83% selon les instituts de sondage) préféreraient vivre à domicile durant leurs vieux jours.

Tandis que l’on préconise par ailleurs le maintien à domicile pour les personnes vieillissantes, l’hospitalisation en ambulatoire et à domicile pour les personnes malades et l’inclusion des personnes en situation de handicap plutôt que le logement en structure, pourquoi raréfier encore plus le nombre de logements accessibles ?

Réduire à seulement 10% des logements neufs la part des logements accessibles revient à contraindre de fait la vie quotidienne des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Cela renvoie également la charge des éventuels travaux d’adaptation au propriétaire et appellera inévitablement un abondement conséquent des fonds dédiés de l’ANAH et des collectivités locales notamment.

Certaines collectivités refusent d’ailleurs de s’engager dans la direction imposée par la Loi ELAN : c’est le cas de la ville de Paris qui a confirmé dans un courrier adressé le 13 juin 2018 aux bailleurs sociaux de la ville la formalisation d’un engagement à demeurer sur l’objectif de 100% de logements accessibles dans leurs parcs neufs.

Sur la loi ELAN, il y aurait beaucoup d’autres choses à dire. Pour ne pas être trop longs, nous ne citerons que quelques exemples qui témoignent d’un véritable retour en arrière sur le plan social et de l’absence d’avancée sur le plan écologique :

• la facilitation de la vente de logements sociaux, sans l’avis de la commune, et leur maintien pendant 10 ans dans le quota imposé par la loi SRU, y compris pour les communes qui ne respectent pas ces quotas.
• Le « bail précarité » qui expose le public visé à « une précarisation accrue de [ses] conditions d’accès au logement »
• Un volet rénovation énergétique réduit à la portion congrue quand là aussi les enjeux devraient appeler au contraire une forte mobilisation

Tout au mieux nous pouvons nous satisfaire d’avoir échappé au grand détricotage de la loi Littoral.

Cette confiance aveugle en la dérégulation du secteur du logement pour créer ce fameux choc de l’offre est sidérante et ses conséquences risquent fort d’avoir un coût économique, social et environnemental fort élevé.